Loi sur la laïcité : ce que vous devez savoir

Le projet de loi 21, Loi sur la laïcité de l’État, a été sanctionné le 16 juin 2019 et ses dispositions sont maintenant en vigueur. 
 
Par cette nouvelle loi, certaines personnes se voient interdire le port d’un signe religieux au travail. Sont des signes religieux en vertu de la Loi les objets suivants : un vêtement, un symbole, un bijou, une parure, un accessoire ou un couvre-chef qui est soit porté en lien avec une conviction ou une croyance religieuse, soit raisonnablement considéré comme référant à une appartenance religieuse.
 
Les cadres scolaires sont-ils visés par la Loi?
La Loi stipule en effet qu’un directeur, un directeur adjoint ainsi qu’un enseignant d’un établissement d’enseignement sous la compétence d’une commission scolaire sont des personnes visées par l’interdiction de porter un signe religieux dans l’exercice de leurs fonctions.
 
Les cadres des services administratifs ne sont donc pas assujettis à la Loi.
 
De plus, une personne visée par la Loi qui était à l’emploi le 27 mars 2019 bénéficie d’un droit acquis qui lui permet d’être exclue de l’application de Loi, et ce, tant qu’elle exerce la même fonction au sein de la même commission scolaire.

On aura compris que le directeur adjoint d’école ou de centre qui affiche ses convictions religieuses par le port d’un signe prévu à la Loi devra cesser de montrer ses croyances dans l’exercice de ses fonctions s’il est nommé directeur d’école. Car la promotion obtenue implique l’occupation d’une autre fonction et lui fait ainsi perdre son droit acquis.

Mesures disciplinaires
Enfin, soulignons que la Loi prévoit qu’il appartient à la personne qui exerce la plus haute autorité administrative, soit la direction générale pour les commissions scolaires (laquelle peut déléguer cette responsabilité), de prendre les moyens nécessaires pour assurer le respect des mesures qu’on y retrouve. Elle prescrit également que toute personne visée qui manquerait à ses obligations légales s’expose à une mesure disciplinaire.
 
N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question sur le sujet : 418 654-0014.

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